Nos conditions Générales de Vente

Version applicable au 2 septembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site marchand www.halyoragourmet.com est exploité par :

HALYORA GOURMET, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 30 000 euros, exerçant notamment sous l'enseigne FERME SCHMITT, dont le siège social est situé :

23 rue du Ried
67870 BISCHOFFSHEIM – France

SIREN : 995 152 246
SIRET : 995 152 246 00014
RCS Saverne : 995 152 246
TVA intracommunautaire : FR62995152246
Téléphone : +33 (0)3 88 50 26 67
E-mail : contact@halyoragourmet.com

Ci-après dénommée « HALYORA GOURMET », « FERME SCHMITT » ou « le Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées à distance auprès de consommateurs par l'intermédiaire du site www.halyoragourmet.com. Les commandes passées par des professionnels peuvent faire l'objet de conditions commerciales spécifiques.

Article 2 – Produits

FERME SCHMITT commercialise notamment des produits alimentaires et spécialités gastronomiques à base de volaille : foies gras, charcuteries, pâtés en croûte, tourtes, plats cuisinés, produits frais, produits d'épicerie et conserves ainsi que différents coffrets et produits gastronomiques.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son conditionnement, son poids ou sa quantité, son prix, ses conditions particulières de conservation ainsi que, lorsque cela est applicable, ses principaux ingrédients et allergènes sont indiqués sur sa fiche produit.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences de présentation, de couleur, de forme ou de poids peuvent exister pour des produits artisanaux sans que cela n'affecte leurs caractéristiques essentielles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de préparation, d'emballage et de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf mention contraire. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

HALYORA GOURMET peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé est toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant validation définitive, le Client peut vérifier le contenu et le montant de sa commande, modifier les quantités, supprimer des produits et corriger d'éventuelles erreurs.

La validation définitive intervient après acceptation des présentes CGV et activation du bouton de commande indiquant explicitement que la commande entraîne une obligation de paiement. Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.

HALYORA GOURMET se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'anomalie manifeste, de suspicion de fraude, de défaut de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande, dans le respect de la réglementation applicable.

En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Aucun produit de substitution n'est imposé au Client sans son accord.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués sur le site lors du passage de la commande, notamment le paiement par carte bancaire et, lorsque proposé, les solutions de paiement proposées par PayPal ou tout autre prestataire de paiement sécurisé.

Les données bancaires sont traitées directement par les prestataires de paiement sécurisés. HALYORA GOURMET ne conserve pas le cryptogramme des cartes bancaires. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement.

Article 6 – Livraison

Les zones de livraison disponibles, les modes de transport, les frais correspondants et les délais prévisionnels sont affichés au Client au moment de la commande.

Pour les produits nécessitant le respect de la chaîne du froid, HALYORA GOURMET utilise des solutions de transport adaptées, notamment sous température dirigée lorsque cela est nécessaire.

Le Client doit renseigner une adresse de livraison complète et exacte ainsi qu'un numéro de téléphone permettant au transporteur de le contacter. HALYORA GOURMET reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la prise de possession physique des produits par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci.

À réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits. En cas de colis manifestement endommagé, de produit manquant, détérioré ou présentant une anomalie, il est recommandé de prendre des photographies et de contacter rapidement le service client. L'absence de réserve formulée auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Les produits frais doivent être placés au réfrigérateur dès leur réception et conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.

Article 7 – Droit de rétractation et produits alimentaires

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cette exclusion concerne notamment les produits frais et réfrigérés présentant une durée de conservation limitée.

Le droit de rétractation peut également être exclu pour les produits qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Pour les produits alimentaires stables et non périssables auxquels le droit de rétractation demeure applicable, le Client peut notifier sa décision à HALYORA GOURMET dans les quatorze jours suivant leur réception. Il dispose ensuite de quatorze jours pour retourner les produits concernés. Les frais directs de retour restent à sa charge.

Le Client peut être tenu responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Le remboursement des sommes dues intervient dans les délais légaux et selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de :

HALYORA GOURMET – FERME SCHMITT
23 rue du Ried
67870 BISCHOFFSHEIM
E-mail : contact@halyoragourmet.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas d'envoi postal :

Article 8 – Qualité des produits et réclamations

HALYORA GOURMET accorde une attention particulière à la qualité, à la traçabilité et aux conditions de préparation et de conservation de ses produits.

Toute anomalie relative à un produit doit être signalée dans les meilleurs délais au service client en indiquant le numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies du produit, de son emballage, de son étiquette et du numéro de lot.

Pour les produits frais, le Client doit respecter les températures et conditions de conservation mentionnées sur l'emballage ainsi que la date limite de consommation. Ces dispositions ne limitent en aucune manière les droits et garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 9 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 10 – Responsabilité

HALYORA GOURMET est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance dans les conditions prévues par la réglementation.

La responsabilité de HALYORA GOURMET ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'un fait imputable au Client, d'un événement imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

S'agissant des produits alimentaires, HALYORA GOURMET ne peut être tenue responsable d'une détérioration résultant du non-respect par le Client des conditions de conservation indiquées sur le produit après sa livraison.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations, textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et contenus présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou exploitation totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées à l'occasion d'une commande sont traitées par HALYORA GOURMET pour assurer notamment la gestion du compte Client, des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente et des obligations comptables et légales.

Les modalités détaillées de traitement des données sont présentées dans notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter préalablement :

HALYORA GOURMET – FERME SCHMITT
23 rue du Ried – 67870 BISCHOFFSHEIM
Tél. : +33 (0)3 88 50 26 67
E-mail : contact@halyoragourmet.com

En cas d'échec d'une réclamation préalable adressée à HALYORA GOURMET, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HALYORA GOURMET :

AVENIR CONSO – Médiation de la consommation
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris – France

Téléphone : 09 53 01 02 69
E-mail : administratif@avenir-conso.com
Site internet : www.avenir-conso.com

La saisine du médiateur doit respecter les conditions prévues par celui-ci.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité HALYORA GOURMET afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.